Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°58 rect. bis
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GOURNAC, MURAT et Paul BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUINQUIES
Après l'article 19 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Le V de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. »
Objet
Les associations des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles sont habilitées à assister ou représenter les victimes devant les juridictions de la sécurité sociale et les chambres sociales des Cours d'appel. Cet amendement a pour objet de leur donner la même possibilité, à la demande d'un assuré social, victime de l'amiante, contre les décisions du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante qui peuvent être contester devant les Cours d'appel.