Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°60
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MURAT, Paul BLANC et GOURNAC
ARTICLE 20 BIS
A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article L 751-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu de travail chez un employeur et le lieu de travail chez un autre employeur , ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L.127-1 du code du travail. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
… - L'article L 751-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu de travail chez un employeur et le lieu de travail chez un autre employeur , ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L.127-1 du code du travail. »
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Il est proposé d'étendre cette nouvelle définition de l'accident de trajet entre deux employeurs aux salariés relevant du régime des accident du travail des salariés agricoles.