Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002

Direction de la Séance

N°68

13 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 53 , 60 , 61)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 6 BIS

I - Dans le texte proposé le 2° du A du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer les mots :
à 55 euros
par les mots :
à 51 euros
II - Compléter le A du I de cet article pour deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal pour les cigares est fixé à 20 % ».

Objet