Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°69
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MURAT, Paul BLANC et GOURNAC
ARTICLE 18 BIS
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, après les mots :
des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Objet
Il convient d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de MSA dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif en raison des initiatives qu'elles a déjà prises.