Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°74
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et au moins égal à un pourcentage déterminé » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer toute référence à un seuil d'accès au système complémentaire de reconnaissance de maladie d'origine professionnelle, qui contraint les victimes ayant un taux d'IPP inférieur à ce seuil à démontrer que leur affection est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.