Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°78
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime ».
Le premier alinéa de l'article L 433-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime ».
Objet
Cet amendement propose d'accorder à toute victime d'accident du travail, pendant la période d'arrêt de travail, des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire et ce, dès le premier jour d'arrêt de travail.