Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°80
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigé : « à 5% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ».
Après le mot : « égale », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts est ainsi rédigé : « à 5% pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2002 ».
Objet
Cet amendement vise à améliorer le rendement de la contribution sociale sur les bénéfices.