Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°81
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « par deux ans » sont remplacés par les mots : « par cinq ans ».
Dans le premier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « par deux ans » sont remplacés par les mots : « par cinq ans ».
Objet
Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV de la sécurité sociale.