Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°84
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 QUATER
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 après les mots :
en complément
insérer les mots :
d'une pension d'invalidité,
en complément
insérer les mots :
d'une pension d'invalidité,
Objet
Cet amendement vise à permettre le cumul d'une pension d'invalidité avec l'allocation de cessation anticipée d'activité.