Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°85
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10%.
Les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale font l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 10%.
Objet
Cet amendement vise à accorder aux prestations versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles une revalorisation exceptionnelle de 10%, afin de compenser le fait que leur évolution ait été, depuis la loi 93-936 relative aux pensions de retraite, indexée sur l'évolution des prix et non pas sur celle des salaires.