Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°89
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
Compléter le II de cet article par la phrase suivante :
Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret.
Ce barème connaîtra au préalable une réactualisation pour rattraper l'absence de revalorisation depuis 1986, selon des modalités fixées par décret.
Objet
Depuis sa création en 1986, le barème de capitalisation n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Cet amendement se propose de corriger l'importante dépréciation monétaire de ces indemnités depuis quinze ans.