Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°98 rect.
15 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
– L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
– L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
Objet
Cet amendement vise à accroître le taux de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales afin de l'aligner sur celle prévue par les retraites (2,2%).