Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002
Direction de la Séance
N°99
13 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 , 60 , 61)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux. Ce fonds finance :
d'une part : une allocation d'étude pour les élèves infirmiers dont les modalités et le montant sont fixés par décret.
d'autre part l'augmentation du nombre de place en institut de formation de soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence des besoins existants et ceux créés par la mise ne place de la réduction du temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
II – Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux. Ce fonds finance :
d'une part : une allocation d'étude pour les élèves infirmiers dont les modalités et le montant sont fixés par décret.
d'autre part l'augmentation du nombre de place en institut de formation de soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence des besoins existants et ceux créés par la mise ne place de la réduction du temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
II – Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement entend remédier aux pénuries actuelles de personnels qualifiés dans le domaine de la santé.