Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (seconde délibération)
Direction de la Séance
N°A-1
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
I – Dans le tableau figurant à cet article, majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie-maternité-invalidité-décès) de 1,3 milliard de francs.
II - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
II - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.