Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2002 (seconde délibération)
Direction de la Séance
N°A-2 rect.
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 53 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° A-1 du Gouvernement
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 31
Après les mots:
en 2001
rédiger ainsi la fin du II de l'amendemement A-1 :
sous forme d'avance, à hauteur de 1,3 milliard de francs, à l'achat, au stockage et à la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.