Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°1

21 novembre 2001

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
I bis - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du même code, la division : « section VII » et son intitulé sont supprimés. »

Objet