Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°3

21 novembre 2001

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II. - Dans l'article L. 132-18 du code des assurances, les mots : « et consciemment » sont supprimés. »
 

Objet

Amendement de coordination.