Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°4

21 novembre 2001

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3 TER AA

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : «et consciemment » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.