Proposition de loi Droits du conjoint survivant

Direction de la Séance

N°5

21 novembre 2001

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 67 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par le paragraphe suivant :
III - Dans l'article 342-5 du code civil, les mots : «207-1 ci-dessus » sont remplacés par la référence : «767 ».

Objet

Amendement de coordination.