Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°6
21 novembre 2001
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
V - Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, la référence : « 723 » est remplacée par la référence : « 724 ».
V - Dans l'article L. 23 du code du domaine de l'Etat, la référence : « 723 » est remplacée par la référence : « 724 ».
Objet
Amendement de coordination.