Proposition de loi Droits du conjoint survivant
Direction de la Séance
N°7
21 novembre 2001
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 67 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 BIS Z3
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Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil.
II - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil.
Objet
Amendement de coordination.