Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°1
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 5
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A - Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
... - Le premier alinéa de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières vaut servitude d'utilité publique ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
... - Le premier alinéa de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières vaut servitude d'utilité publique ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'urbanisme dans un souci de clarification des normes en vigueur.