Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°11 rect.
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 5
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Après les mots :
d'une expertise qui
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
détermine les limites de la cavité souterraine ou de la marnière et constate, le cas échéant, que des mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
d'une expertise qui
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
détermine les limites de la cavité souterraine ou de la marnière et constate, le cas échéant, que des mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le périmètre puisse être levé ou restreint si des mesures de sécurité appropriées sont prises.
NB :La rectification consiste en une modification de la liste des signataires.