Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°12
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOURDIN, MIRAUX et GÉLARD, Mme BOCANDÉ et M. PONIATOWSKI
ARTICLE 5
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Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots :
, en fonction de la nature et des caractéristiques de ces terrains et de ces sites.
, en fonction de la nature et des caractéristiques de ces terrains et de ces sites.
Objet
Il est souhaitable que le périmètre devenu inconstructible à proximité d'une zone où un effondrement menace de survenir soit déterminé non pas de façon stéréotypée, mais en fonction de la nature et des caractéristiques de ces terrains et de ces sites, compte tenu des réalités de terrain.
Tel est l'objet du présent amendement.
Tel est l'objet du présent amendement.