Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°13
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOURDIN et GÉLARD, Mme BOCANDÉ et MM. MIRAUX et PONIATOWSKI
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, ...
Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents d'urbanisme élaborent, ...
Objet
Cet amendement tend à permettre que les groupements de communes tels que des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme puissent élaborer des cartes des sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières.
Il est complété par un autre amendement, de coordination, au deuxième alinéa de l'article premier.
Il est complété par un autre amendement, de coordination, au deuxième alinéa de l'article premier.