Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°14
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN, Mme BOCANDÉ et MM. PONIATOWSKI, MIRAUX et GÉLARD
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa de cet article :
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement visé à l'alinéa précédent peut ...
Objet
Lorsque les groupements de communes compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sont chargés de l'élaboration de la carte des cavités, il est souhaitable qu'ils puissent, eux aussi, décider que cette carte sera établie par l'Etat s'ils se voient dans l'impossibilité technique de procéder à sa préparation.