Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques

Direction de la Séance

N°16

19 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 70 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN, PONIATOWSKI, MIRAUX et GÉLARD

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa additionnel après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
supprimer ou limiter
par le mot :
moduler ou s'appliquer à

Objet

 

Cet amendement tend à permettre que la procédure de « modification » du PLU soit utilisée, non seulement pour tirer les conséquences des expertises qui conduiraient à penser que le périmètre inconstructible peut être réduit, mais aussi pour accroître, le cas échéant, ce périmètre. Ceci serait nécessaire s'il s'avérait que des expertises complémentaires nécessitent d'étendre les mesures de précaution.