Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°18
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ et MM. PONIATOWSKI, GÉLARD, MIRAUX et BOURDIN
ARTICLE 2
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Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou diffusées dans une intention dolosive, relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière, est punie d'une amende de 200.000 francs.
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou diffusées dans une intention dolosive, relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière, est punie d'une amende de 200.000 francs.
Objet
On peut craindre que des voisins ou des tiers ne déclarent l'existence supposée de marnières « imaginaires », afin de rendre impossible des opérations d'urbanisme qu'ils jugent inopportunes.
C'est pourquoi il est proposé de sanctionner ces manœuvres dans les conditions analogues à celles prévues par l'article 322-14 du code pénal.
C'est pourquoi il est proposé de sanctionner ces manœuvres dans les conditions analogues à celles prévues par l'article 322-14 du code pénal.