Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°19
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ et MM. GÉLARD, MIRAUX, BOURDIN et PONIATOWSKI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne physique ou morale qui effectue l'une des expertises prévues par les articles 13 et 14 est tenue d'avoir, au préalable, reçu l'agrément du représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de l'agrément visé au premier alinéa.
Toute personne physique ou morale qui effectue l'une des expertises prévues par les articles 13 et 14 est tenue d'avoir, au préalable, reçu l'agrément du représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de l'agrément visé au premier alinéa.
Objet
Compte tenu de la technicité des opérations de reconnaissance des cavités souterraines, il est souhaitable que le représentant de l'Etat dans le département puisse, en délivrant son agrément, écarter les personnes morales ou physiques qui ne répondraient pas aux critères de rigueur, de moralité, de diligence et d'efficacité attendus d'experts qualifiés.
Tel est l'objet du présent amendement.
Tel est l'objet du présent amendement.