Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°2
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 5
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A - Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - que la modification tire les conséquences de la fixation du périmètre des terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
… Après le sixième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - que la modification tire les conséquences de la fixation du périmètre des terrains inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'urbanisme dans un souci de clarification des normes en vigueur.