Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques

Direction de la Séance

N°22

19 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 70 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. GÉLARD, BOURDIN, PONIATOWSKI et MIRAUX et Mme BOCANDÉ

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte de cet article, après les mots :
a informé le maire de l'existence
insérer les mots :
d'une cavité souterraine ou

Objet

Cet amendement tend à souligner que les communes concernées sont aussi bien celles où il existe une marnière que celles dans lesquelles se trouve tout autre type de cavité souterraine (carrière, « sape », … etc.).