Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques

Direction de la Séance

N°24

19 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 70 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. GÉLARD, BOURDIN, PONIATOWSKI et MIRAUX et Mme BOCANDÉ

ARTICLE 5

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Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Un décret
par les mots :
Un arrêté préfectoral

Objet

Cet amendement tend à ce que le périmètre des terrains inconstructible soit déterminé par un arrêté préfectoral de sorte que cette décision, étant prise au plus près du terrain, s'avère la plus appropriée possible à la diversité des cas susceptibles de survenir.