Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°25
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PONIATOWSKI et MIRAUX, Mme BOCANDÉ et MM. GÉLARD et BOURDIN
ARTICLE 12
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ou des marnières
insérer les mots :
et l'ensemble des victimes des dommages que l'effondrement de ces cavités a occasionnés
Objet
Cet amendement tend à étendre le champ des personnes auxquelles les collectivités publiques pourraient venir en aide financièrement pour procéder à la reconnaissance et au comblement des cavités.
L'article 12 ne vise que l'octroi d'aides aux propriétaires de terrains affectés par des marnières, c'est à dire ceux dans lesquels rien ne s'est encore passé. Afin de lever toute équivoque, cet amendement précise que des aides pourront aussi être accordées à l'ensemble des victimes d'effondrements après que ceux-ci seront survenus, ce qui vise :
– Les propriétaires du terrain ou a lieu l'effondrement « principal » ;
– Et les voisins dont les biens avoisinants peuvent, eux aussi, être endommagés par « contagion ».