Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°26
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PONIATOWSKI et MIRAUX, Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN et GÉLARD
ARTICLE 13
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Compléter in fine le texte de cet article par les mots :
, ou que les mesures de nature à assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises
, ou que les mesures de nature à assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises
Objet
Il ne saurait être question de rendre définitivement inconstructibles tous les terrains dans lesquels une cavité souterraine aurait été découverte à la suite d'un « décapage ».
C'est pourquoi il est souhaitable de prévoir que lorsque l'expertise conclut à l'existence d'une cavité, mais que des mesures appropriées sont prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, une autorisation de lotissement peut être délivrée.
Tel est l'objet du présent amendement.
C'est pourquoi il est souhaitable de prévoir que lorsque l'expertise conclut à l'existence d'une cavité, mais que des mesures appropriées sont prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, une autorisation de lotissement peut être délivrée.
Tel est l'objet du présent amendement.