Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°28
19 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI, Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN, GÉLARD et MIRAUX
ARTICLE 13
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Dans cet article, après les mots :
terrains intéressés a
insérer les mots :
, et si nécessaire des investigations complémentaires, ont
Objet
Si le « décapage » des terrains ne permet pas, à lui seul, de se prémunir contre le risque d'effondrement souterrain, il est souhaitable de prévoir que des expertises complémentaires devront être réalisées, afin qu'un propriétaire ne puisse exiger l'autorisation de construire un lotissement, au seul motif qu'il a fait réaliser un décapage qui est, en réalité, insuffisant.