Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques

Direction de la Séance

N°29

19 novembre 2001

(1ère lecture)

(n° 70 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI, Mme BOCANDÉ et MM. BOURDIN, MIRAUX et GÉLARD

ARTICLE 14

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 Compléter cet article par les mots :
, ou en toute expertise qui permet d'obtenir un résultat équivalent.

Objet

Tous les terrains ne se prêtent pas à la réalisation de « décapages ». C'est pourquoi il est proposé de prévoir que si une expertise au moins équivalente à une telle opération est réalisée, elle en tiendra lieu.