Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°3 rect.
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 6
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Rédiger comme suit cet article :
Le paragraphe I de l'article L. 562-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mêmes dispositions s'appliquent à la violation de l'interdiction de construire dans le périmètre établi afin de prévenir les effondrements de cavités souterraines et de marnières. »
Le paragraphe I de l'article L. 562-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mêmes dispositions s'appliquent à la violation de l'interdiction de construire dans le périmètre établi afin de prévenir les effondrements de cavités souterraines et de marnières. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'environnement dans un souci de clarification des normes en vigueur.