Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°4
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 13
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I - Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
L'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
visée à l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'urbanisme dans un souci de clarification des normes en vigueur.