Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°5 rect.
20 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 15
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Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L.561-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également financer les opérations de reconnaissance de cavités souterraines et des marnières lorsqu'a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que leur effondremetn menace, l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à tout risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines, ou le traitement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent les mêmes risques, sous réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation ».
Après le premier alinéa de l'article L.561-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également financer les opérations de reconnaissance de cavités souterraines et des marnières lorsqu'a été pris un arrêté de péril concernant un immeuble que leur effondremetn menace, l'acquisition amiable d'un immeuble exposé à tout risque d'effondrement du sol qui menace gravement des vies humaines, ou le traitement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent les mêmes risques, sous réserve de l'accord du propriétaire du bien exposé, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l'expropriation ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'environnement dans un souci de clarification des normes en vigueur.