Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°7
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I - Au début de cet article, ajouter l'alinéa suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement
Après le deuxième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II - En conséquence, dans le texte de cet article, supprimer les mots :
prévue par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement
Objet
Cet amendement vise à intégrer cette disposition non codifiée au sein du code de l'environnement dans un souci de clarification des normes en vigueur.