Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°8
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GÉLARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 561-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également présumées faites dans ce but les acquisitions de biens se trouvant à l'intérieur d'un périmètre de terrains déclarés inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières ».
L'article L. 561-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également présumées faites dans ce but les acquisitions de biens se trouvant à l'intérieur d'un périmètre de terrains déclarés inconstructibles situés aux abords des sites délimités afin de prévenir des effondrements des cavités souterraines et des marnières ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.