Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques
Direction de la Séance
N°9
16 novembre 2001
(1ère lecture)
(n° 70 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'article 3
par les mots :
l'article 4
l'article 3
par les mots :
l'article 4
Objet
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle : les terrains inconstructibles sont déterminés par la carte visée à l'article 4 et non par la liste de communes dont le régime est déterminé par l'article 3.