Projet de loi marchés énergétiques
Direction de la Séance
N°1
19 décembre 2002
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 100 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 C
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Objet
La version du texte établi par la CMP ayant scindé l'article 11 du projet de loi adopté en première lecture en trois articles, le décret d'application prévu pour l'ensemble des dispositions de cet article dans sa forme unique doit être rappelé dans chacun des articles nouveaux.
Un décret d'application étant prévu à l'article 11B et à l'article 11, un décret d'application doit également être prévu à l'article 11C.
Ce décret est nécessaire car il est indispensable de définir le contenu du diagnostic des installations gazières ainsi que celui du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier.
Tel est l'objet du présent amendement.
Un décret d'application étant prévu à l'article 11B et à l'article 11, un décret d'application doit également être prévu à l'article 11C.
Ce décret est nécessaire car il est indispensable de définir le contenu du diagnostic des installations gazières ainsi que celui du certificat exigible en cas de vente d'un bien immobilier.
Tel est l'objet du présent amendement.