Projet de loi marchés énergétiques

Direction de la Séance

N°2

19 décembre 2002

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 100 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi la dernière phrase du III de cet article :
Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du conseil régional.

Objet

Les dispositions proposées sont plus conformes à l'organisation des pouvoirs au niveau régional.