Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°10
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 87 ainsi rédigé :
II.- En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 87. -
III.- En conséquence, à la fin du même alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi
IV.- En conséquence, à la fin du troisième alinéa (1°) de cet article, remplacer la référence :
article 1er
par les mots :
article 83 de la présente loi