Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°11
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article et dans la seconde phrase du septième alinéa de cet article, après les mots :
au sein
insérer les mots :
ou au nom
II - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en qualité de membre
par les mots :
au sein ou au nom