Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°12
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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2°
par la référence :
1°