Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°13
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 88 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 88. -
III - Au second alinéa de cet article, après la référence :
article 25
remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971 précitée
par les mots :
de la présente loi