Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°15
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré une division additionnelle rédigée comme suit :
« Chapitre II
« Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat »