Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires
Direction de la Séance
N°16
27 mars 2003
(1ère lecture)
(n° 176 , 226 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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I - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article , après les mots :
en droit français
supprimer les mots :
et en droit communautaire
II - Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
en droit français
supprimer les mots :
ou en droit communautaire